L’impact du Brexit sur la coopération judiciaire en matière civile et pénal

Robert Bray

Abstract


Sommaire: 1. Le contexte général. – 2. La mise en œuvre de Brexit au Royaume-Uni. – 3. La position du Gouvernement britannique relative à la coopération judiciaire en matière civile et pénale après le Brexit. – 3.1. Le droit pénal et la coopération policière. – 3.2. Le droit civil et familial. – 4. La position de la Commission européenne. – 5. L’accord sur le retrait. – 6. La Déclaration politique. – 7. Analyse.

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DOI: http://dx.doi.org/10.14276/1825-1676.2044

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